Conseil Départemental des Alpes-Maritimes : Intervention de Francis Tujague sur le budget primitif 2019

Mesdames, Messieurs, chères et chers collègues

De transferts de compétences imposés en diminutions des moyens financiers en provenance de l'Etat que vous avez l'habitude de dénoncer mais de toujours accompagner, notre collectivité se trouve aujourd'hui affaiblie et de ce fait vulnérable.

Son autonomie de décision - le budget que vous nous présentez en est le témoignage - se limite à, à peine, 20% de nos recettes. Toutes les autres dépendent, soit de décisions de l'Etat, soit du produit des droits de mutation dont le montant actuellement très élevé évolue de façon aléatoire, en fonction du marché immobilier.

Cette situation n'est pas le fait du hasard. Elle ne date pas du pouvoir actuel, même si celui-ci en accélère le mouvement.

Elle résulte des choix opérés par les gouvernements successifs de ces dernières années. Des choix dictés par la règle absurde et inique de la diminution de la dépense publique que nous ne cessons de dénoncer.

Un comble, alors que ce sont les cadeaux de toutes natures offerts aux plus riches qui font déraper les dépenses de l'Etat et non pas la charge financière trop lourde que représenteraient le fonctionnement des services publics, les dotations aux collectivités ou encore, ses obligations en matière de solidarité que, d'ailleurs, il ne respecte pas.

Encore 40 milliards d'allègements fiscaux soit 1,8% du PIB prévus dans la loi de finance au profit des grands groupes pour la seule année 2019. Cadeau exorbitant auquel s'ajoute la suppression de l'ISF, le plafonnement de la taxation des revenus financiers à 30% et l'affaiblissement organisé par le pouvoir actuel des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale dont le montant approche 100 milliards d'euros.

Autant de moyens considérables qui font défaut pour les services publics de l'Etat et de nos collectivités alors qu'ils sont les garants de l'équité sociale et territoriale.

Cette course effrénée à la baisse à tout-va de tout ce qui est essentiel pour la majorité des Français, toujours au motif que la dépense publique serait trop élevée, s'accompagne d'un transfert insupportable de fiscalité, des plus riches vers les classes moyennes et populaires qui se trouvent doublement pénalisées.

C'est ainsi qu'entre 2013 et 2019, le produit de l'impôt sur le revenu a progressé de seulement 5% tandis que les recettes de TVA, produit fiscal indirect le plus injuste qui soit, augmentent de 25 milliards (de 142 à 167 milliards) soit plus de 18%. Quant à l'impôt sur les sociétés, il chute de 52 à 32 milliards, soit moins 62%, essentiellement au profit des actionnaires des grands groupes du CAC 40 dont les dividendes croissent et embellissent, tandis que les fermetures d’entreprises se multiplient, et le chômage progresse.

Vous avez raison Monsieur le Député, Président de la Commission des Finances, de proposer comme nous, de commencer à mettre un terme à ce scandale par la nationalisation de Vinci.

Ces choix politiques dans lesquels s'inscrit, de la même façon, la hausse de la CSG ou l'augmentation des taxes sur les carburants qui va rapporter 37,7 milliards dont seulement 20% seront dirigés vers la transition écologique pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat du plus grand nombre, jeunes qu’ils soient étudiants ou salariés comme retraités dont les retraites et pensions sont mises à mal, alors que les plus riches sont toujours soustraits à la solidarité nationale.

Ce sont ces choix qui expliquent et justifient pleinement les mobilisations qui en résultent à l'échelle du pays, qu’elles soient le fait des gilets jaunes ou d’autres que nous soutenons pareillement.

Ceci même si les tenants du libéralisme débridé tentent de détourner les raisons de cette colère pour remettre en cause le principe même de l'impôt, alors qu’il s’agit du seul moyen d’organiser la solidarité à l’échelle du pays grâce aux services publics.

Un terrain sur lequel nous regrettons que vous vous aventuriez aussi avec la mesure contenue dans ce budget concernant les taxes sur le foncier bâti.

C'est dans ce contexte que, lors de notre réunion du 12 octobre, nous avons été une large majorité à nous prononcer en faveur de la motion rejetant le projet de métropolisation du Département et affirmant, à l'inverse, le rôle du Conseil Départemental en matière de solidarité humaine et territoriale qui justifie son maintien dans ses limites actuelles avec toutes ses prérogatives.

Des motions allant dans le même sens ont été adoptées par de nombreuses communes et plusieurs intercommunalité des Alpes-Maritimes.

Toutes soulignent la place incontournable des communes dans l'organisation de notre République et le rôle essentiel, sinon irremplaçable, du binôme communes-Département dans la réponse aux besoins diversifiés et en constante évolution de nos concitoyens.

Il aurait été logique que le budget 2019 que vous nous présentez confirme dans les choix budgétaires cette volonté affirmée dans les mots de préserver la collectivité départementale en renforçant ses capacités d'intervention au service des Alpes-Maritimes et de ses habitants.

Ce n'est pas le cas.

S'il est vrai que la situation imposée à nos collectivités nous contraint à nous adapter à la baisse de leurs ressources et à subir l'augmentation de nos charges, nous vous redisons comme lors du débat d'orientation budgétaire que c'est une erreur grave de conséquences de priver le Département de 15 millions d'euros de recettes par la diminution de 5% du taux de la taxe sur le foncier bâti.

Car si ces 15 millions constituent un allègement passager pour les contribuables que nous sommes tous, à condition toutefois d’être propriétaires, ce choix présente deux défauts majeurs.

* Il accroît la dépendance du Département au produit aléatoire des droits de mutation et le fragilise encore un peu plus. Et ce d'autant plus que l'État va décider de profiter de cette manne financière pour mettre en œuvre sa politique insupportable de solidarité horizontale entre collectivités. En prélevant 10 Millions d’euros sur nos recettes pour alimenter les fonds de compensation des allocations de solidarité sans que les Alpes-Maritimes ne bénéficient d’un seul centime de plus de compensation.

* Deuxième défaut, il réduit durablement, sinon définitivement, de 15 millions d'euros nos possibilités de soutenir, tous les ans, des investissements ou actions qui relèvent de nos responsabilités et qui ont réellement besoin de ces moyens supplémentaires.

C'est le cas des investissements que vous dites maintenir à la même hauteur qu'en 2018 alors qu'ils chutent de 217 à 214 millions d'euros, soit une diminution de pratiquement 3 millions d'euros. Ce qui les cantonne quasiment au même niveau depuis cinq exercices après avoir été divisés par deux.

Une situation qui affecte doublement le réseau routier départemental par la difficulté à mener à son terme le programme de résorption des points noirs et par un entretien des chaussées à un rythme insuffisant pour les conserver partout en bon état.

En disposant de ces moyens, il serait également possible de mettre un terme à la diminution continue du nombre de nos agents qui dégrade leurs conditions de travail et affecte les services que nous devons apporter à nos concitoyens. Malgré les apports du « Smart Deal » sur lesquels vous comptez beaucoup. Une diminution qui se poursuit avec le budget que vous nous présentez. Marqué, par exemple, par une baisse des budgets consacrés au personnel de 228 330€ pour les infrastructures routières et de 2 894 900€ pour les collèges.

Nous pourrions également améliorer les moyens consacrés à l'action sociale dans toutes ses composantes. Un domaine où le choix globalement judicieux et bien adapté des actions mises en oeuvre par nos services se heurte à l'insuffisance des moyens financiers qui y sont consacrés du fait, aussi -ça ne nous échappe pas - de l'insuffisance des compensations de l'Etat. Par exemple en accompagnant l'important effort en matière de construction et de restructuration des EHPAD

publics par une nouvelle majoration du point GIR, certes légèrement revu à la hausse en 2017, mais qui reste insuffisant par rapport aux besoins.

Aux diminutions de recettes que subissent les communes, Départements et Régions, le gouvernement ajoute, depuis cette année, l'encadrement des dépenses des collectivités de la taille de notre conseil départemental. Ce qui constitue une nouvelle remise en cause du principe de libre administration de notre collectivité.

Si nous avons rejeté avec vous l'idée de contractualiser cet encadrement, permettez-nous de regretter que, tout en confirmant cette position, vous vous attachiez à faire encore mieux ou plutôt pire en limitant l'augmentation des dépenses de fonctionnement concernées à 0,3% alors que l'Etat lui-même n'en demande pas tant; + 1,2%.

Mais n'est-ce pas là en définitive le témoignage de votre accord avec les choix de fonds du gouvernement actuel comme des précédents, au moins en cette matière.

Ces observations faites sur un projet de budget qui confirme l'intérêt majeur des actions de notre collectivité mais aussi les possibilités de faire plus et mieux que vous laissez passer, par dogmatisme sinon démagogie, nous tenons à souligner les efforts importants qui continuent d’être réalisés dans des domaines essentiels pour les habitants de notre département même s'ils ne relèvent pas tous de nos responsabilités directes.

D’abord en matière de solidarités territoriales dont le budget se maintient à un haut niveau, avec dans ce dossier une mention particulière pour la gestion de l’eau et des risques d’inondation, grâce à la création et aujourd’hui au fonctionnement du SMIAGE, outil exceptionnel qui a déjà fait la preuve de son utilité, et de son efficacité. Ce dont nous tenons à vous remercier Monsieur le Président ainsi qu’Eric CIOTTI qui l’a porté sur les fonds baptismaux, mais également toute l’équipe qui l’anime avec compétence et dévouement.

Nous pensons également au soutien renforcé au SDIS en matière de sécurité, au logement, question cruciale pour nombre d’habitants des Alpes-Maritimes, un domaine où il y a nécessité de renforcer notre engagement, notamment auprès d'habitat 06 qui subit, comme tous les bailleurs sociaux à taille humaine, les conséquences désastreuses de la loi ELAN. C’est fait dans le budget présenté avec

une participation supplémentaire de 3 Millions d’euros au capital de cette SEM. Mais il faudra continuer si nous voulons qu’Habitat 06 puisse assurer pleinement ses missions diversifiées qui portent sur le logement social, mais également sur d’autres produits immobiliers intéressants pour l’économie du Département, ainsi que sur l’aménagement urbain.

Nous pensons enfin au soutien aux activités sportives et pour terminer par une note très positive sur l'effort toujours remarquable et unanimement salué en matière